Mentions légales
Politique de remboursement et de modification
Comment fonctionnent les annulations, les modifications et les remboursements chez Jetvala, y compris notre promesse 24 heures et les délais de remboursement.
Dernière mise à jour le 2 septembre 2026
Projet soumis à la révision d'un avocat, pas encore en vigueur
Ce document est un projet de travail. Il n'a pas été révisé par un avocat et ne s'applique encore à aucune réservation. La version finale le remplacera avant que Jetvala ne commence à vendre des billets.
Projet soumis à la révision d'un avocat. Pas encore en vigueur.
En résumé
- Les règles tarifaires de la compagnie aérienne déterminent si votre billet peut être modifié ou remboursé et à quel coût. Nous vous montrons les règles essentielles avant le paiement.
- Notre promesse 24 heures : annulez dans les 24 heures suivant la réservation, avec un départ à au moins 7 jours et une compagnie qui autorise l'annulation gratuite, et vous récupérez tout, frais de service compris.
- Si la compagnie annule votre vol ou fait un changement important et que vous choisissez de ne pas voyager, un remboursement vous est dû, pas seulement un avoir.
- Nos frais de service ne sont pas remboursables en dehors de la promesse 24 heures, car ils rémunèrent un travail déjà accompli.
- Les remboursements que nous émettons reviennent sur votre moyen de paiement d'origine sous 7 jours ouvrables pour les cartes. Les remboursements émis par la compagnie suivent son propre calendrier.
- Contactez-nous avant d'ouvrir un litige avec votre banque. Nous irons plus vite qu'une contestation de paiement et le billet ne sera pas annulé par erreur.
1. Qui émet votre remboursement
Jetvala est un agent de billetterie (ticket agent), pas une compagnie aérienne. Sur la plupart des réservations, la compagnie aérienne est le marchand officiel (merchant of record) pour le tarif : elle a débité votre carte pour le billet et c'est elle qui émet tout remboursement du tarif. Jetvala vous a facturé séparément nos frais de service et les extras achetés chez nous. Votre page de paiement et votre reçu indiquent lequel de ces cas s'applique.
Lorsque Jetvala est le marchand officiel (le total complet a été débité par Jetvala), nous sommes responsables du remboursement du tarif, des taxes et des frais de la compagnie une fois que celle-ci confirme que vous y avez droit. Nous le faisons sous 7 jours ouvrables pour les paiements par carte et sous 20 jours calendaires pour les autres moyens de paiement, comme l'exigent 14 CFR 399.80(l) et 14 CFR Partie 260. Nous n'attendons pas de recevoir l'argent de la compagnie avant de vous payer.
2. Notre promesse 24 heures
Vous pouvez annuler une réservation et obtenir le remboursement intégral de tout ce que vous avez payé, frais de service compris, si ces trois conditions sont réunies :
- Vous nous demandez l'annulation dans les 24 heures suivant la confirmation de votre réservation.
- Le premier départ de l'itinéraire est à au moins 7 jours de la date de réservation.
- La compagnie aérienne autorise l'annulation ou le remboursement sans frais du billet pendant cette période.
La plupart des compagnies américaines et de nombreuses compagnies internationales le permettent, car le Département des Transports des États-Unis (DOT) oblige les compagnies à offrir soit une annulation gratuite sous 24 heures, soit un blocage du tarif pendant 24 heures (14 CFR 259.5). Cette règle s'applique aux compagnies, pas aux agents de billetterie ; Jetvala offre donc cette promesse volontairement. Lorsqu'une compagnie n'autorise pas l'annulation gratuite, nous vous le dirons avant la réservation et ce sont ses règles tarifaires qui s'appliquent.
Pour utiliser la promesse, écrivez-nous sur WhatsApp, envoyez un courriel à support@jetvala.com ou utilisez le bouton d'annulation sur la page de votre voyage. L'heure de votre demande est celle à laquelle nous la recevons.
3. Modifications et annulations volontaires
Une modification volontaire est un changement que vous choisissez : une autre date, un autre trajet, un autre nom de voyageur, ou l'annulation d'un voyage dont vous ne voulez plus.
- Les tarifs basic economy et la plupart des tarifs promotionnels ne peuvent être ni modifiés ni remboursés après la période de 24 heures. Les taxes que la compagnie n'a pas engagées (comme certaines taxes d'aéroport au départ) peuvent rester remboursables ; demandez-nous et nous en ferons la demande.
- Les tarifs économiques standard et supérieurs peuvent généralement être modifiés moyennant la différence de tarif. De nombreuses compagnies ont supprimé les frais de modification sur ces tarifs pour les billets au départ des États-Unis, mais pas toutes, ni sur toutes les lignes. Nous affichons les frais de modification, s'il y en a, dans le panneau des règles tarifaires avant le paiement.
- Les tarifs remboursables peuvent être annulés avec remboursement du tarif sur le moyen de paiement d'origine, moins les éventuels frais d'annulation de la compagnie.
- Avoirs de la compagnie. Si la compagnie propose un avoir plutôt qu'un remboursement pour une annulation volontaire, cet avoir vous appartient et est régi par les règles de la compagnie, y compris sa date d'expiration. Nous vous indiquerons cette date et la marche à suivre pour l'utiliser.
Pour modifier ou annuler, contactez-nous avant le départ du premier vol non utilisé. La plupart des compagnies considèrent un vol manqué sans préavis comme un no-show et annulent le reste de l'itinéraire sans aucune valeur restante.
Nos frais de service ne sont pas remboursés pour les modifications ou annulations volontaires. Nous ne facturons aucun frais Jetvala supplémentaire pour traiter une modification ou une annulation ; seuls les frais de la compagnie et l'éventuelle différence de tarif s'appliquent.
4. Lorsque la compagnie annule ou modifie votre vol
Si la compagnie annule votre vol, ou fait un changement important et que vous décidez de ne pas voyager, vous avez droit au remboursement du billet et de tous les extras payés et non utilisés. Selon 14 CFR Partie 260, un « changement important » comprend un horaire de départ ou d'arrivée décalé de plus de 3 heures sur un vol intérieur ou de 6 heures sur un vol international, un changement d'aéroport de départ ou d'arrivée, une escale ajoutée, un déclassement de cabine, ou un changement d'appareil qui réduit l'accessibilité pour un passager en situation de handicap.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un avoir ou un bon. Si la compagnie ou Jetvala vous en propose un, nous vous indiquerons par écrit qu'un remboursement est disponible, et tout bon émis par Jetvala sera valable au moins 5 ans. Vous avez toujours le droit de choisir le remboursement.
Si la compagnie est le marchand officiel, nous déposerons la demande de remboursement auprès d'elle le jour même de votre demande et la suivrons jusqu'au paiement. Si Jetvala est le marchand officiel, nous vous remboursons dans les délais indiqués à la Section 1.
Si vous préférez voyager, nous vous replacerons sans frais sur l'alternative proposée par la compagnie, ou nous vous aiderons à utiliser ses options de réacheminement à une autre date.
5. Retards, météo et opérations irrégulières
Les compagnies fixent leurs propres politiques en matière de retards, de dérogations météo et de correspondances manquées. Lorsqu'une compagnie publie une dérogation (par exemple pendant un ouragan), nous l'appliquerons à votre réservation sur demande. Lorsqu'un retard vous fait manquer une correspondance sur le même billet, la compagnie est responsable de votre réacheminement. Pour des billets séparés sur différentes compagnies, chaque billet est indépendant ; nous vous aiderons, mais la seconde compagnie n'est pas tenue de vous replacer gratuitement.
Les indemnisations pour retards, hôtels, repas et bagages perdus proviennent de la compagnie selon son contrat de transport et, le cas échéant, les conventions internationales. Nous vous aiderons à déposer une réclamation et vous orienterons vers le plan de service client de la compagnie.
6. Extras, sièges, bagages et assurance
- Les extras de la compagnie (sièges, bagages, embarquement prioritaire) suivent ses règles et ne sont généralement pas remboursables, sauf si la compagnie annule le vol.
- Les primes d'assurance voyage sont remboursables pendant la période de rétractation de l'assureur, généralement 10 à 15 jours, si vous n'avez pas commencé votre voyage ni déposé de réclamation. Ensuite, les documents du contrat font foi.
- Les services tiers comme les transferts suivent la politique du prestataire affichée lorsque vous les avez ajoutés.
7. Délais de remboursement et retour des fonds
| Situation | Qui rembourse | Quand |
|---|---|---|
| Promesse 24 h, compagnie marchande | La compagnie rembourse le tarif ; Jetvala rembourse les frais de service et les extras | Part Jetvala sous 7 jours ouvrables ; part compagnie selon la compagnie, généralement 7 à 20 jours |
| Promesse 24 h, Jetvala marchand | Jetvala rembourse tout | Sous 7 jours ouvrables (carte) |
| Annulation par la compagnie, compagnie marchande | La compagnie | 7 jours ouvrables (carte) ou 20 jours (autre) à compter de la confirmation de la compagnie, selon 14 CFR Partie 260 |
| Annulation par la compagnie, Jetvala marchand | Jetvala | Sous 7 jours ouvrables (carte) après confirmation d'éligibilité par la compagnie |
| Annulation volontaire d'un tarif remboursable | La compagnie ou Jetvala, selon le marchand | Comme ci-dessus |
| Erreur de prix corrigée par la compagnie | Jetvala rembourse tout, frais de service compris | Sous 7 jours ouvrables |
Les remboursements reviennent sur le moyen de paiement d'origine. Si cette carte a été fermée, le réseau de cartes redirige généralement l'argent vers le compte de remplacement ; s'il ne le peut pas, contactez-nous et nous organiserons un autre moyen. Votre banque peut prendre quelques jours de plus pour afficher le remboursement.
8. Contestations de paiement et litiges
Merci de nous contacter avant de contester un débit auprès de votre émetteur de carte. Une contestation peut prendre 30 à 90 jours, peut amener la compagnie à annuler votre billet ou à bloquer de futurs voyages, et se termine souvent par le même résultat que nous aurions pu obtenir en quelques jours. Si vous avez déjà ouvert un litige, dites-le-nous pour que nous puissions envoyer le dossier de réservation à la banque. Nous répondrons toujours à un litige avec les informations que vous avez vues et acceptées lors du paiement.
9. Comment nous joindre
- WhatsApp : +19733922785
- Courriel : support@jetvala.com
- Téléphone : +18442008027
- Courrier : Jetvala Travel LLC, 963 Park Ave, Plainfield, NJ 07060, US
Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous avons traité un remboursement, vous pouvez déposer une plainte auprès du Département des Transports des États-Unis sur transportation.gov/airconsumer. Nous préférons régler le problème nous-mêmes, alors donnez-nous d'abord cette chance.